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Le présent site internet est édité par Linkoval, société sasu au capital social
de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 941695652 .
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Hébergement du site
Le présent site internet est hébergé par Hostinger, société privée à responsabilité limitée, immatriculée
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En cas de litige, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
via son site officiel [ici](https://www.cnil.fr/fr/passer-laction/rgpd-exemples-de-mentions-dinformation).
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Linkoval, société sasu, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro 941695652, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés sur le site https://linkoval.fr.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations proposées par l'agence Linkoval, ainsi que les droits et obligations
des parties dans ce cadre.
Article 2 – Prix et modalités de paiement
Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Linkoval se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des
prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément aux dispositions
de l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 3 – Livraison des prestations 3>
Les délais de réalisation des prestations sont indiqués lors de la commande. Linkoval s’engage à respecter ces délais, sauf cas de force majeure.
Article 4 – Droit de rétractation 3>
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues
par la loi - Entreprendre](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33527).
Article 5 – Responsabilité et garanties
L'agence Linkoval garantit la conformité des prestations aux spécifications convenues. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services par le client.
Article 6 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant
Linkoval sur linkoval.contact@linkoval.fr : guide complet - LegalPlace](https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente/).
Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.